Statutory guarantees

Pour un service numérique fourni en continu, HG-Hosting répond des défauts de conformité apparaissant pendant toute la période contractuelle de fourniture. Une reconduction prolonge la période de service concernée. La garantie ne se limite pas à la première activation. Pour une fourniture ponctuelle, les règles et délais spécifiques du Code de la consommation s’appliquent.

Les règles légales de preuve s’appliquent selon la nature de la fourniture. Le consommateur signale le défaut et permet les vérifications raisonnablement nécessaires ; une demande de coopération ne peut imposer un accès disproportionné à ses équipements ou réduire ses droits.

Le consommateur peut exiger que le service respecte les caractéristiques convenues et les exigences légales. Cette correction est gratuite, intervient dans un délai justifié par la nature du problème et doit éviter une gêne importante. Une impossibilité ou un coût disproportionné peut justifier un refus, qui doit être expliqué sur un support durable.

Les mises à jour indispensables au maintien de la conformité sont fournies pendant la période requise. Le client reçoit les informations nécessaires à leur installation lorsque celle-ci lui incombe. La répartition de l’administration entre le client et HG-Hosting ne retire pas les droits impératifs.

Si le professionnel refuse de corriger, laisse perdurer le problème sans justification, impose des frais ou une gêne majeure, ou si une tentative échoue, le consommateur peut demander une réduction du prix ou mettre fin au contrat dans les conditions légales. Un défaut suffisamment grave peut justifier ce recours immédiatement.

Un défaut mineur peut faire obstacle à la résolution d’un contrat payant ; son caractère mineur doit être démontré par le professionnel. Les modalités de restitution, de remboursement et de récupération des contenus du consommateur sont celles de la loi. Les sommes correspondant à une période de fourniture non conforme ne sont pas exigibles dans les conditions prévues par le Code.

Les mises à jour dépassant le maintien de la conformité supposent une raison valable prévue au contrat, une information préalable adaptée et l’absence de frais supplémentaires. Une modification ayant un effet négatif non mineur peut ouvrir un droit de résolution gratuit dans le délai légal de trente jours, sous réserve notamment de la possibilité proposée de conserver une version conforme sans cette modification.

Pour exercer ces droits : contact@hg-hosting.fr ou HG-HOSTING, 2 Allée du Verger, 44170 Nozay, France. Décrivez le service et le défaut sans communiquer de secret. Une garantie commerciale ou un crédit SLA éventuel s’ajoute aux droits légaux et ne les remplace pas.

Les autres garanties et recours prévus par la loi, dont la garantie des vices cachés lorsqu’elle s’applique, restent ouverts. Cette présentation ne réduit ni les délais légaux ni les droits à réparation.

Les modèles ci-dessous sont également intégrés dans les CGV. Ils s’adressent aux consommateurs. La fourniture continue couvre toute la période contractuelle et ses renouvellements, et non seulement la première activation.

Références : article D211-4 et son annexe ; annexe à l’article D211-3.